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Droits de mutation réduits pour les repreneurs d’entreprise
Autre mesure clé, un abaissement des droits de mutation qui pèsent sur le repreneur à 3 % (contre 5 % actuellement) pour les SARL et les fonds de commerce dont la valeur taxable n’excède pas 200.000 euros.
En cas de reprise d'une entreprise par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat est exonéré de droits de mutation, à condition que la valeur du fonds de l’entreprise reprise n’excède pas 300.000 euros et que les repreneurs s'engagent à poursuivre l'activité pendant cinq ans.
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